Obligations du bailleur dans le cadre d’une location

Il faut établir des diagnostics avant la signature du bail et les transmettre au locataire :

  • Un diagnostic plomb dans les logements construits avant le 1er janvier 1949
  • Les diagnostics gaz ou électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
  • Le DPE, éventuellement avec mention, de tous les biens immobiliers à louer
  • Le diagnostic loi Boutin, c’est-à-dire le mesurage de la surface habitable du logement
  • L’état des lieux sous la forme d’un état des lieux d’entrée puis de sortie du bien
  • L’état des risques et pollutions au contenu conforme aux données de l’administration
  • L’état des nuisances sonores aériennes en cas de plan d’exposition au bruit (PEB) 

Les propriétaires bailleurs sont aussi obligés de mettre en location des logements décents.  

Obligations locations

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